Conditions générales de vente Internet

1. Application des conditions générales de vente

1.1 Le site www.polyflame.com est une activité détenue et opérée par la société POLYFLAME EUROPE SAS (RCS Meaux 400 715 934, TVA FR42 400 715 934). Le site marchand polyflame.com est la propriété de POLYFLAME EUROPE SAS.

1.2 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente effectuée sur le site marchand www.polyflame.com (« le Site »).

1.3 Le site www.polyflame.com s’adresse exclusivement aux professionnels ou assimilés professionnels (associations, organismes, clubs, …), ci-après désignés « Acheteur ».

1.4 L’attention de l’Acheteur est spécialement attirée sur le fait que la saisie d’une commande sur le Site implique de sa part acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions dont les éventuelles Conditions Générales d’Achat ou tout autre document émis par l’Acheteur. Il ne pourra y être dérogé à l’occasion d’une commande déterminée que par des stipulations particulières expressément convenues par écrit entre l’Acheteur et POLYFLAME EUROPE, préalablement à ladite commande.

1.5 Le fait que POLYFLAME EUROPE ne se prévale pas expressément ou implicitement à un moment donné de l’une quelconque des articles des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdits articles. En toute hypothèse, POLYFLAME EUROPE n’est liée que par les engagements pris en son nom par une personne dûment habilitée à cet effet, par écrit.

1.6 POLYFLAME EUROPE et l’Acheteur sont des professionnels juridiquement et économiquement indépendants l’un de l’autre, qui agiront toujours comme tel. A ce titre, compte tenu de la spécificité des produits commercialisés par POLYFLAME EUROPE (« les Produits ») et de la règlementation qui leur est applicable, tout acte de revente des Produits par l’Acheteur ressort de sa propre responsabilité.

2. Validité des offres et des commandes

2.1 Qu’elle ait ou non été précédée d’une offre de POLYFLAME EUROPE, toute commande ne sera définitive qu’après avoir été validée sur le Site et expressément acceptée par POLYFLAME EUROPE, notamment en fonction du stock disponible de Produits. Cette acceptation sera donnée par POLYFLAME EUROPE en principe dans un délai maximum de 48 heures à compter de la validation de la commande par l’Acheteur sur le Site.

2.2 POLYFLAME EUROPE se réserve le droit de refuser une commande pour quelque motif que ce soit, notamment si elle ne couvre pas la quantité minimale de Produits imposée par cette dernière.
En cas de divergence entre l’acceptation de commande et la commande initiale liée à la quantité de Produits disponibles, l’acceptation vaut commande sauf si l’Acheteur la refuse par écrit dans les 48 heures suivant la date d’envoi de ladite acceptation.
En cas de pluralité de commandes par un même Acheteur, les commandes seront traitées par POLYFLAME EUROPE au fur et à mesure de leur réception et seront le cas échéant acceptées de manière distincte.
Tout additif de commande sera considéré par POLYFLAME EUROPE comme une nouvelle commande. L’Acheteur ne pourra prétendre à l’application d'un prix dégressif du fait de quantités additionnelles de Produits successivement commandés sur le Site.

3. Modification ou annulation de commande

Toute commande acceptée par POLYFLAME EUROPE ne pourra être modifiée ou annulée par l’Acheteur que sous réserve de l’accord écrit de POLYFLAME EUROPE, préalable à l’expédition des Produits, et sous réserve de la prise en charge préalable par l’Acheteur de l’ensemble des frais résultant de cette annulation ou modification.

Toute commande non encore acceptée par POLYFLAME EUROPE et dont la modification ou l’annulation interviendrait sous 24 heures à compter de sa validation par l’Acheteur sur le Site pourra être acceptée par POLYFLAME EUROPE, sous réserve de l’indication du numéro de commande de l’Acheteur et de la prise en charge préalable par l’Acheteur de l’ensemble des frais éventuels résultant éventuellement de cette annulation.

4. Offre de Produits et documentation

Les offres, devis ou acceptations de commande de POLYFLAME EUROPE sont strictement limités aux Produits qui y sont expressément mentionnés.

Les prix des Produits sont fixés par POLYFLAME EUROPE par article et par référence, et pour une quantité minimale de Produits mentionnée dans la grille tarifaire. Ces prix s'entendent hors taxes et hors frais de port.

Les tarifs, caractéristiques et composants des Produits figurant sur le Site sont donnés à titre indicatif. Ces éléments, et plus spécifiquement les tarifs, sont susceptibles d'être modifiés sans préavis, avec application immédiate, en fonction des circonstances économiques, fluctuations monétaires ou autres.

N’ont de valeur contractuelle que les tarifs et caractéristiques des produits expressément indiqués ou rappelés sur l’acceptation de la commande émise par POLYFLAME EUROPE.

5. Livraison – Réception des Produits

5.1 Sauf instruction particulière de l’Acheteur expressément acceptée par POLYFLAME EUROPE au plus tard au moment de l’acceptation de la commande, POLYFLAME EUROPE choisit discrétionnairement le mode de livraison des Produits, via un transporteur agréé.

5.2 La livraison des Produits est réputée intervenue lorsqu’ils sont mis à la disposition de l’Acheteur à l’adresse indiquée dans l’offre, dans l’acceptation de la commande émises par POLYFLAME EUROPE ou, à défaut, dans la commande (le « Lieu de livraison »).

5.3 Il est procédé à la livraison des Produits en fonction de leurs disponibilités et dans l’ordre de passation des commandes. POLYFLAME EUROPE se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, avec des facturations partielles correspondantes.

5.4 La date d’expédition ou de mise à disposition des Produits figurant sur l’offre ou l’acceptation de commande émises par POLYFLAME EUROPE (« la Date Indicative de Livraison ») est mentionnée aussi exactement que possible mais peut fluctuer en fonction de l’approvisionnement et des délais de transport.
L’Acheteur reconnaît que toute livraison intervenant dans les 15 jours calendaires après la Date Indicative de Livraison ne permettra pas l’annulation de la commande. Sous réserve de l’article 12 des présentes CGV (« Force Majeure »), une commande pourra être annulée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties si les Produits objets de ladite commande n’ont pas été livrés plus de 5 jours calendaires après la Date Indicative de Livraison.

5.5 L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour toute livraison postérieure à la Date Indicative de Livraison.

5.6 L’Acheteur qui ne réceptionne pas les Produits au Lieu de livraison et à la Date Indicative de Livraison ou toute autre date de livraison qui lui aurait été notifiée par POLYFLAME EUROPE sera néanmoins tenu de respecter les modalités de paiement prévues aux présentes CGV.
Dans cette hypothèse, et en l’absence de réception des Produits par l’Acheteur, les Produits pourront être conservés par POLYFLAME EUROPE dans un lieu de son choix, aux frais et aux risques de l’Acheteur, sans que la responsabilité de POLYFLAME EUROPE ne puisse être engagée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit.

6. Prix

Les prix des Produits s'établissent en fonction des grilles de tarifs indiquées par POLYFLAME EUROPE, par référence et pour une quantité minimale de Produits mentionnée dans la grille tarifaire.

Sauf stipulation contraire expresse, les prix des Produits mentionnés dans la commande passée par l’Acheteur sur le Site, sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Les Prix des Produits s’entendent hors taxes et hors frais de port. Tous impôts, taxes, droits ou autres frais à payer en application de la règlementation applicable (française, du pays de l’importateur ou d’un pays de transit) seront à la charge de l’Acheteur.

Les frais de port seront facturés à l’Acheteur à leur coût réel pour toute commande acceptée de Produits d’un prix total inférieur à 1 000 euros hors taxes, droits ou autres frais.

7. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison de Produit(s), simultanément à ladite livraison.

La facture sera adressée à l’Acheteur par courrier et/ou par voie électronique.

8. Conditions de paiement

8.1 Il n’est procédé à aucun paiement directement sur le Site. Les conditions de paiement relatives aux commandes effectuées via le Site sont identiques à celles qui s'appliquent aux commandes passées directement via les équipes commerciales de POLYFLAME EUROPE, exposées ci-dessous.

8.2 Sauf stipulation contraire figurant dans l’acceptation de commande, les factures sont payables en totalité à POLYFLAME EUROPE dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facture, par virement bancaire.

8.3 Sans préjudice de tout autre recours, tout retard de paiement entraînera, de plein droit, à la charge de l’Acheteur, le paiement d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal entre professionnels à compter de l’échéance de la facture, outre le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à quarante (40) euros conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce. Si les frais de recouvrement exposés excèdent le montant de cette indemnité forfaitaire, POLYFLAME EUROPE se réserve le droit de demander leur remboursement sur justificatif, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’avocats et autres participants au recouvrement des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

8.4 En cas de non-paiement ou de retard de paiement, POLYFLAME EUROPE pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes de l’Acheteur en cours jusqu’à complet paiement des sommes dues. POLYFLAME EUROPE pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution de la commande en cause 8 jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et obtenir réparation de l’entier préjudice subi par elle (y compris les frais et honoraires liés à toute action engagée par POLYFLAME EUROPE pour préserver ses droits). La résolution pourra frapper non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes en cours ou livrées, passées sur le Site ou non, que le paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles de plein droit si POLYFLAME EUROPE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

8.5 Toute détérioration notoire du crédit ou de la solvabilité de l’Acheteur et plus généralement toute situation particulière de l’Acheteur pourra justifier l’exigence par POLYFLAME EUROPE de garanties ou d’un règlement comptant, avant ou durant la livraison.
POLYFLAME EUROPE se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond à l’encours de tout Acheteur et d’exiger certains délais de paiement et/ou certaines garanties.

9. Conformité – Garantie des Produits

9.1 POLYFLAME EUROPE s’engage à fournir des Produits conformes aux normes qui leurs sont applicables et satisfait scrupuleusement à ses obligations en matière de sécurité des Produits.

9.2 Sans préjudice des dispositions spécifiques à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur est responsable du contrôle de la conformité des Produits livrés par rapport à sa commande initiale (références, tailles, quantités), ainsi que du contrôle de leur non-défectuosité.

9.3 Si l’Acheteur considère que les Produits sont défectueux ou ne sont pas conformes notamment aux spécifications de la commande, il doit en avertir POLYFLAME EUROPE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours calendaires à compter de la livraison desdits Produits, sous peine de perdre toute possibilité de recours à l’encontre de POLYFLAME EUROPE. L’Acheteur devra fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il est rappelé à l’Acheteur qu’il lui appartient de procéder auprès du transporteur à une notification similaire sous trois (3) jours, en cas d’avarie ou perte partielle ou totale due au transport. Il est à cet égard directement renvoyé aux articles L. 133-1 et suivants du Code de Commerce.

9.4 Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de POLYFLAME EUROPE. Les frais et risques du retour seront à la charge de l’Acheteur. Aucun retour de Produits ne sera accepté au-delà d’un délai d’un (1) mois suivant la livraison. Toute reprise acceptée par POLYFLAME EUROPE donnera lieu, à sa discrétion, à l’émission d’un avoir ou au remplacement des Produits défectueux, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, à l’exclusion de toute indemnité, sur quelque fondement que ce soit.

9.5 En toute hypothèse et y compris en cas de retour de Produit préalablement accepté par POLYFLAME EUROPE, toute garantie de cette dernière est exclue si la non-conformité ou la défectuosité du Produit s’avère résulter de l’usure normale, d’une utilisation anormale du Produit, d’une avarie résultant de chocs anormaux, d’erreurs de manipulation, de modifications ou réparations non expressément autorisées par POLYFLAME EUROPE, d’un stockage inapproprié, de tout accident ou évènement extérieur et / ou hors de contrôle de POLYFLAME EUROPE.

9.6 POLYFLAME EUROPE ne garantit et ne reconnait aucune garantie autre que celle expressément mentionnée aux présentes CGV ou, à titre dérogatoire, qu’elle aurait expressément acceptée préalablement à la commande.

10. Transfert des risques

Sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de la commande, l’Acheteur assumera l’intégralité des risques afférents aux Produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner, à compter de leur expédition (i.e. départ des entrepôts de POLYFLAME EUROPE ou départ depuis le lieu indiqué dans l’offre ou l’acceptation de la commande) et jusqu’à l’issue de la réserve de propriété prévue ci-après. L’Acheteur s’engage donc à souscrire une police d’assurance garantissant tous risques de dommages et de responsabilité causés ou subis par les Produits pendant la période de réserve de propriété, telle que définie à l’article 11 ci-après, quelle qu'en soit la cause et ce à compter de leur expédition.

11. Réserve de propriété

POLYFLAME EUROPE conserve expressément la propriété des Produits jusqu’au complet encaissement de leur prix en principal et/ou accessoires. En cas de non-paiement du prix même partiel, POLYFLAME EUROPE pourra donc reprendre ou faire reprendre les Produits, à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur peut revendre les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, sous réserve d’informer par écrit les sous-acquéreurs de l’existence de la présente réserve de propriété. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, l’Acheteur devra impérativement en informer POLYFLAME EUROPE sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Dans l’hypothèse d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dont l’Acheteur ferait l’objet, POLYFLAME EUROPE se réserve la possibilité de revendiquer les Produits dans le cadre de ladite procédure collective.

12. Force majeure

12.1 POLYFLAME EUROPE ne pourra être considérée comme ayant manqué à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes CGV en cas de force majeure. Constituent des cas de force majeure les cas tels que définis par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation, outre les cas d’incendie, inondation, conflit du travail, grève (au sein de POLYFLAME EUROPE ou de l’un de ses fournisseurs), mobilisation, réquisition, embargo ou tout autre évènement susceptible de provoquer l’arrêt ou le ralentissement de la production et / ou de la livraison des Produits.

12.2 L’exécution des obligations entravées par le cas de force majeure sera suspendue pendant toute la durée dudit cas de force majeure et reprendra spontanément dès sa cessation. POLYFLAME EUROPE avertira par écrit l’Acheteur de la survenance de tels évènements dans les meilleurs délais, ainsi que de leur cessation.

12.3 Si l’un et / ou des cas de force majeure rendent l’exécution d’une commande impossible pendant une période de trois (3) mois consécutifs, chacune des parties pourra annuler la commande par simple notification écrite, sans aucune indemnité de part et d’autre.

13. Licences - Autorisations

Compte tenu de la spécificité des produits commercialisés par POLYFLAME EUROPE et de la règlementation qui leur est applicable, tout acte de revente des Produits par l’Acheteur ressort de sa propre responsabilité.

Tout Acheteur souhaitant commercialiser les Produits en dehors du territoire de l’Union Européenne (« UE ») doit en formuler la demande préalable par écrit auprès de POLYFLAME EUROPE, afin de s’assurer que des accords spécifiques n'ont pas été mis en place entre cette dernière et l'un de ses licencieurs et/ou partenaires, sous réserve le cas échéant de la règlementation applicable en matière de ventes passives au sein de l’UE.

Tout Acheteur (hors UE) est seul responsable de sa mise en conformité avec la législation en vigueur et devra, le cas échéant, être en possession des licences d’importation ainsi que de toutes les autres autorisations officielles et autorisations de paiement éventuellement nécessaires. L’Acheteur ne sera pas libéré de ses obligations à l’égard de POLYFLAME EUROPE dans le cas où il ne pourrait produire ces documents, et devra alors payer les Produits conformément aux présentes CGV.

Dans l’hypothèse d’une commande expressément conclue selon l’incoterm CIF conformément aux Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale, en dérogation notamment aux articles 5 et 10 des présentes CGV, l’Acheteur devra se renseigner sur d’éventuels droits de marques pour des modèles déposés qui pourraient être revendiqués par d’autres bénéficiaires, POLYFLAME EUROPE déclinant toute responsabilité à ce titre, sur quelque fondement que ce soit.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des obligations et restrictions attachées à la distribution des Produits sous licence de la collection POLYFLAME EUROPE, notamment en termes de territoires de commercialisation.

Sauf accord exprès formulé préalablement par écrit par POLYFLAME EUROPE, l’exploitation des visuels des Produits, la reproduction et/ou la diffusion des marques et logos en dehors des supports fournis par POLYFLAME EUROPE sont strictement interdites.

14. Environnement

Depuis de nombreuses années, POLYFLAME EUROPE mène une politique de réduction de son impact environnemental. Elle s’efforce de mettre en œuvre des stratégies logistiques qui minimisent les impacts environnementaux (notamment en matière de stockage et de transport), de limiter la quantité de déchets générés par son activité et d’assurer l'élimination de ces déchets d’une manière respectueuse de l'environnement.

Dans le cadre de l’application de la loi AGEC sur la responsabilité élargie du producteur, et en tant que producteur et metteur sur le marché, POLYFLAME EUROPE s’acquitte de ses obligations en étant adhérent aux différents éco-organismes afférents à ses catégories de produits, à savoir :

• Pour ses emballages ménagers
  • Eco-organisme: Citéo
  • IDU: FR211783_01FNFZ
• Pour ses piles et accumulateurs
  • Eco-organisme: Screlec
  • IDU: FR001253_06K7QU
• Pour ses produits diffus spécifiques des ménages
  • Eco-organisme: EcoDDS
  • IDU: FR211783_07VGYP
• Pour ses équipements électriques et électroniques (DEEE)
  • Eco-organisme: Ecologic
  • IDU: FR001253_05HZVL

L’Acheteur s’engage à mettre en œuvre ou à poursuivre toute initiative contribuant à la préservation de l’environnement et à l’atténuation de l’impact de la commercialisation des Produits sur les ressources naturelles.

15. Protection des données personnelles

POLYFLAME EUROPE et l’Acheteur s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier et le cas échéant pour l’Acheteur, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement RGPD »).

Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société POLYFLAME EUROPE, 23 allée du 1er Mai 77183 CROISSY BEAUBOURG – France, dpo@polyflame.com, auprès de laquelle peut être formulée toute demande d’accès, de rectification, de modification, de limitation, de portabilité ou de suppression des données à caractère personnel.

Des données personnelles sont collectées par POLYFLAME EUROPE auprès de l’Acheteur à l’occasion des commandes, aux seules fins d’exécuter la commande, de lui fournir des informations sur les Produits et de lui adresser des informations et offres commerciales. Ces données sont conservées pour la durée d’exécution de la commande et des garanties éventuellement dues au titre de ces commandes.

Destinataires et transfert. L’accès aux données personnelles sera limité aux salariés du responsable de traitement, habilités à les traiter à raison de leurs fonctions. Les données personnelles de l’Acheteur pourront également être communiquées à des prestataires dûment autorisés par POLYFLAME EUROPE, y compris des sous-traitants liés par contrat à POLYFLAME EUROPE, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à l’exécution ou à la livraison de la commande. L'ensemble des prestataires et sous-traitants de POLYFLAME EUROPE sont situés sur le territoire de l’UE et se sont engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles de l’Acheteur auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instruction de POLYFLAME EUROPE pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.

Droits des personnes concernées. En vertu de la règlementation européenne en matière de données et de la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose du droit de demander à la société POLYFLAME EUROPE l'accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci, une limitation du traitement des données le concernant, le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données le concernant.

Modalités d’exercice des droits. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à : POLYFLAME EUROPE SAS, 23 ALLEE DU 1er MAI CS 31030 CROISSY-BEAUBOURG 77435 MARNE LA VALLEE CEDEX 2

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Par ailleurs, dans le cas où l’Acheteur ne parviendrait pas à exercer les droits précités auprès du délégué à la protection des données de POLYFLAME EUROPE, l’Acheteur dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, par le téléservice de plainte en ligne sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/, ou par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

16. Loi applicable et compétence judiciaire

Les relations entre l’Acheteur et POLYFLAME EUROPE sont soumises au droit français.

Tout litige auquel pourrait donner lieu la passation ou l’exécution d’une Commande, ou qui en serait la suite ou la conséquence, ressortira de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce quel que soit le mode de paiement des Produits.

17. Informations Légales

Polyflame Europe SAS
23 allée du 1er Mai
77183 Croissy Beaubourg
Tél. +33 1 43 99 60 00
SIRET400 715 934 RCS Meaux
TVA FR42 400 715 934